Conditions générales de vente en ligne et mentions légales du site peluredoignon.fr

Le présent site Internet peluredoignon.fr est édité par Hélène Lopez de Pelure d'Ognon Teinture naturelles en contrat CAPE de La Maison de l'Initiative SCOP SA à capital variable dont le siège est situé 52 Rue Jacques Babinet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 398 386 102 00048, Etablis. secondaire 7 rue Hermes 31520 Ramonville St Agne SIRET 398 386 102 00063 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 76 4255 9000 2121 0072 2030 625

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Maison de l'Initiative SCOP SA et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens.
Toute vente par La Maison de l'Initiative SCOP SA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Société.

Article n°1 : Les produits

 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet peluredoignon.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Hélène Lopez de Pelure d'Ognon Teinture naturelles dans la limite des stocks disponibles.

 

Article n°2 : Les prix

 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet peluredoignon.fr et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Maison de l'Initiative. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La Maison de l'Initiative se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la La Maison de l'Initiative jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article n°3 : La commande

 

Vous pouvez passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.
Pour acheter un ou plusieurs articles sur le site internet peluredoignon.fr vous devez vous conformer au processus suivant :
Vous sélectionnez le ou les produits que vous désirez acquérir en ajoutant le produit au panier.
Après avoir vérifié votre sélection (taille, couleur, prix…), et indiqué votre éventuel code de réduction dans le champ prévu à cet effet sur la page Panier, vous validez le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur Continuer.
Vous devez ensuite :
- Si vous êtes déjà client de La Maison de l'Initiative : renseigner le formulaire en y indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe communiqués lors de sa première commande.
- Si vous êtes nouveau client de La Maison de l'Initiative : renseigner le formulaire en y indiquant vos nom, prénom, coordonnées, adresse email, mot de passe... Vous êtes libre de modifier à tout moment vos informations personnelles dans « Mon Compte ».
Vous choisissez votre mode de livraison parmi la liste qui vous est proposée.
Vous choisissez enfin votre mode de paiement parmi la liste qui vous est proposée. Vous accédez ensuite à une page de paiement et remplissez le formulaire de paiement sécurisé pour finaliser votre commande.
Lorsque la commande est finalisée, La Maison de l'Initiative confirme votre commande en vous adressant un email récapitulatif.
La société La Maison de l'Initiative se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le contrat est formé lors de l´émission de la confirmation de sa commande par le client. Hélène Lopez de Pelure d'Ognon Teinture naturelles vous confirme votre commande par e-mail sous 48 heures. Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif commande.

3-1 Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet peluredoignon.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance .
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article N°4 : Les modalités de paiement

 

Le paiement de votre commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte Paypal.
Les cartes de paiement acceptées sont les CB, Visa, MasterCard et American Express.
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.
La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Les produits demeurent la propriété de la Hélène Lopez de Pelure d'Ognon Teinture naturelles jusqu'au paiement complet du prix.
Une fois le panier validé et le mode de livraison choisi, Hélène Lopez de Pelure d'Ognon Teinture naturelles vous propose un paiement 100% sécurisé avec Paypal, chèque ou virement :
Avec Paypal, vous pouvez payer de deux manières différentes :
1. Vous possédez déjà un compte Paypal : vous vous connectez à votre compte Paypal et suivez les indications pour faire la transaction.
2. Vous ne possédez pas de compte Paypal :
 vous pouvez payer avec votre carte de paiement.
Le service Paypal donne la possibilité de payer via diverses cartes de paiement : Carte Bleue, Mastercard, Visa
, American Express
.
Avec Paypal, votre numéro de carte bancaire n’est en aucune manière transmise à Hélène Lopez de Pelure d'Ognon Teinture naturelles et chaque achat est confirmé par un reçu.
3. Paye par chèque :
Vous pouvez payer par chèque. La commande sera envoyer lors de la réception du chèque. Les coordonnées seront données sur le bon de commande.
4. Paye par virement :
Vous pouvez payer par virements. La commande sera envoyer lors de la réception du virement. Les coordonnées seront données sur le bon de commande.
Ce système de transaction est valable pour tous les montants de paiement dans l’ensemble des pays livrés par La Maison de l'Initiative.
Les produits demeurent la propriété de La Maison de l'Initiative jusqu'au complet encaissement de la commande.

Article N°5 : Les délais de livraison

 

Pour des raisons logistiques, la société Hélène Lopez ne livre qu’en France métropolitaine.
La commande passée sera envoyée :
- maximum 5 jours ouvrables après que le paiement de la commande soit validé si aucun produit n'est marqué comme "disponible sur commande".
- maximum 10 jours ouvrables après que le paiement de la commande soit validé si un produit est marqué comme "disponible sur commande".
Chaque colis possède un code barre qui est mis à votre disposition.
À l’expédition de la commande ce numéro vous est envoyé par email pour vous permettre de suivre l’envoi de celui-ci sur les sites des prestataires transporteurs concernés.
Le colis est livré par :
- Lettre suivie par la Poste à l’adresse de livraison que vous avez définie.
Ce mode de livraison est valable pour la France.
Le délai de livraison est de 2 jours ouvrés sauf en cas de force majeure à partir de la date d’expédition. Délai généralement constaté.
- En Point relais, par Mondial Relay sur demande. Vous recevrez un e-mail vous proposant le Mondial Relay le plus proche de chez vous. Il vous sera possible de choisir votre point relais en répondant à ce mail. Le colis sera remis contre signature et contre la présentation de votre carte d'identité.
Ce mode de livraison est valable pour la France.
Le délai de livraison est de 3 jours ouvrés sauf en cas de force majeure à partir de la date d’expédition. Délai généralement constaté.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande.
Le montant des frais éventuels liés à la commande s’entend TTC.
Un courriel vous annonce que le produit vous est expédié. Si vous désirez une facture vous devez la demander dans « note » en passant votre commande, il sera impossible d'en obtenir une plus tard.
En cas de retard d’expédition, un mail vous est adressé pour vous informer.
En cas d’absence lors de la livraison d’un colis à l’adresse indiquée, un avis de passage est généralement déposé dans votre boite à lettres. Il vous appartient de retirer le colis à l’adresse indiquée et dans le délai indiqué par l’avis de passage.
La livraison intervient au maximum dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la commande a été validée et payée.
Si la livraison n’est pas intervenue 7 jours après l'annonce de l'envoie, vous pouvez annuler la commande en envoyant un mail à l’adresse : helene[a]peluredoignon[point]fr sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens la jurisprudence des tribunaux français. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit non livré et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande.
On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit nous être adressée par mail à l’adresse : helene[a]peluredoignon[point]fr

Article N°6 : Le droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables sans motif à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, La Maison de l'Initiative rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la réception du produit.

6.1 Déclaration de rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit, vous devez notifier votre intention de vous rétracter en nous envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou en utilisant le modèle de rétractation à l’ adresse : helene[a]peluredoignon[point]fr
Dès réception de votre déclaration de rétractation, un email accusant réception de votre déclaration de rétractation vous est envoyé.

6-2 Exceptions au droit de rétractation  
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article N°7 : Le retour de produit

 

Passé le délai (cf art 6), les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et La Maison de l'Initiative se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’Article retourné doit être dans son emballage d’origine. Les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis du fait du client ne pourront être ni échangés, ni remboursés.

Article N°8 : La garantie de conformité- la garantie des vices cachés

 

La Maison de l'Initiative 7 rue Hermes 31520 Ramonville St-Agne est garante de la conformité des biens au contrat et est tenue responsable des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La consommateur  lorsqu’il agit en garantie légale de conformité:
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier à helene[a]peluredoignon[point]fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à la Article n°6.

Article n°9 : Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Maison de l'Initiative ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Par ailleurs, La Maison de l'Initiative ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de La Maison de l'Initiative ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article N° 10 : Données nominatives

 

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande .
En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou en adressant un courrier au siège de La Maison de l'Initiative.

Article n° 11. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site peluredoignon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Hélène Lopez de Pelure d'Ognon Teinture naturelles. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Hélène Lopez de Pelure d'Ognon Teinture naturelles.

Article n° 12 : Force majeure

 

La responsabilité de la Maison de l'Initiative ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n° 13 : Tribunal compétent

 

En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige concernant tant la validité, l'interprétation, l'exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français  et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce  de Toulouse
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, La Maison de L'initiative ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Article n°14 - Archivage Preuve

 

La Maison de l'Initiative archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, et seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article n°15 – Hébergeur et Directeur de publication

 

Ce site Internet est hébergé par :
OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix – France
SAS au capital de 500.000 euros
http://www.ovh.com

ÉDITEUR
Hélène Lopez
Lieu dit La Berneze
09200 Montjoie-en-Couserans
Tél. : 06.30.39.86.12
Membre de la Coopérative d'Activités La Maison de l'Initiative SCOP SA à capital variable RCS Toulouse 398 386 102 Siège social : 52 rue Jacques Babinet - 31100 Toulouse Adresse de l'établissement : Parc Technologique du Canal – 7, rue Hermès – 31520 Ramonville St Agne N° TVA intra-communautaire : FR 75 398 386 102
Tél : 05 34 63 81 10 Mail : cae@maisoninit.coop
www.maison-initiative.org

DIRECTION ARTISTIQUE ET TECHNIQUE
Hélène Lopez
CREDITS PHOTOS
Photographes : Hélène Lopez et Delphin Montiel-Lavie
Modèles : Laure Lopez, Hélène Lopez et Delphin Montiel-Lavie

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